• 3 Quelle est la protection accordée à une oeuvre ?
• 5 Qu'est-ce qu'un producteur ?
• 6 Qu'est-ce qu'une oeuvre libre de droit ?
• 7 Que signifie "musique libre de droit éditorial" ?
• 9 La musique libre de droit coûte-elle vraiment moins cher ?
• 10 Musicjag vend elle des musiques libre de droit ?
• 11 Que me coûte l'achat d'une licence d'utilisation ?
• 12 Ai-je le droit de télécharger des fichiers musicaux sur les réseaux peer-to-peer ?
• 1 : Qu'est-ce qu'un auteur ?
L'auteur est la personne qui a créé l'oeuvre. En général, les lois nationales n'acceptent pas qu'une société soit considérée comme auteur : seule une personne physique peut donc avoir cette qualité.
• 2 : Qu'est-ce qu'une oeuvre ?
Essentiellement, il s'agit d'une création originale exprimée dans une certaine forme. Originale ne signifie pas nouvelle. Deux peintres assis devant le même paysage peuvent chacun réaliser une oeuvre originale, mais aucune ne sera nouvelle. L'originalité consiste en ce que l'oeuvre est marquée par la personnalité de son auteur. La protection du droit d'auteur couvre ainsi une infinité d'oeuvres de nature diverses : musique et textes, littérature, films, oeuvres des arts plastiques, bandes dessinées, oeuvres d'architecture, photographies, etc. Pour autant que ces créations rencontrent les deux critères d'originalité et de mise en forme, elles bénéficient toutes du même régime.
• 3 : Quelle est la protection accordée à une oeuvre ?
Dès lors que l'oeuvre est créée, elle appartient à son auteur pendant toute sa vie. Nul ne pourra la reproduire ou la communiquer au public sans l'accord de l'auteur. Après le décès de l'auteur, l'oeuvre reste encore protégée pendant une durée qui dépend des lois nationales. Ainsi en France, l'oeuvre reste protégée pendant 70 ans à compter du 1er janvier qui suit la mort de l'auteur. On dit alors qu'elle "tombe dans le domaine public". Dès cet instant, et sous quelques réserves, elle pourra être reproduite et communiquée publiquement sans demander aucune autorisation c'est-à-dire sans rien payer à quiconque. C'est pourquoi les descendants de Mozart ou de Beethoven ne perçoivent aucun droit d'auteur sur les oeuvres écrites par leurs ancètres. Donc, les musiques tombées dans le domaine public sont libres de droits.
• 4 : Qu'est-ce qu'un éditeur ?
L'éditeur de musique concentre ses efforts sur la diffusion de l'oeuvre par tous supports et même en l'absence de supports : diffusions audiovisuelles (radio, télévision, vidéo musique), représentations vivantes (spectacles, aides aux tournées), synchronisations (reproduction de l'oeuvre comme générique d'un film, etc.). Un contrat d'édition est donc une convention conclue par un auteur cédant à l'éditeur une partie de ses droits sur son oeuvre afin que l'éditeur en favorise l'exploitation. L'éditeur n'est pas forcément celui qui fabrique les différents supports de diffusion de l'oeuvre (à l'exception des partitions). Il est plutôt celui qui suscite ses fabrications à travers le monde et dans les différentes industries. De la sorte, on peut vraiment dire qu'un éditeur est, en principe, un " agent " de l'oeuvre. Il ne le fait pas par vocation humanitaire, mais parce qu'il perçoit un revenu chaque fois que l'oeuvre est exploitée. C'est l'aspect essentiel du contrat d'édition musicale : l'auteur et le compositeur cèdent à l'éditeur une partie de leurs droits d'auteur en contrepartie de l'engagement que prend l'éditeur de déployer son activité pour favoriser l'exploitation de l'oeuvre.
• 5 : Qu'est-ce qu'un producteur ?
En matière de support multimédia, la SESAM a contractuellement mis en place la définition suivante : Par "Producteur", il convient d'entendre la personne physique ou morale qui contracte avec les différents auteurs collaborant au "programme multimédia" et procède à la première fixation dudit programme et/ou prend l'initiative de réaliser en nombre des supports reproduisant des "programmes multimédia", sous la ou les marques ou labels dont il est propriétaire ou qu'il exploite en vertu d'un contrat de licence, destinés à l'usage privé du public et qui décide des quantités fabriquées, donne au fabricant des ordres de fabrication et reçoit de ce dernier les factures correspondantes."
• 6 : Qu'est-ce qu'une oeuvre libre de droit ?
Par définition, c'est une oeuvre qui n'appartient à personne. Son auteur est décédé depuis plus de 70 ans (en France), et cette oeuvre est "tombée" dans le domaine public. Légalement et conformément au code de la propriété intellectuelle, personne ne devrait pouvoir prétendre avoir créé une musique libre de droit de son vivant. Attention, il ne faut pas confondre l'oeuvre, et un enregistrement de cette oeuvre. N'importe qui peut réaliser et vendre un enregistrement (reproduction) d'une oeuvre libre de droit (appartenant au domaine public), mais personne n'a le droit de réclamer des droits d'auteur pour cette oeuvre, puisque tout le monde peut l'utiliser librement. La SACEM tient à jour une base de donnée de toutes les musiques du domaine public.
• 7 : Que signifie "musique libre de droit éditorial" ?
Souvent confondu avec le terme "libre de droit", la phrase "musique libre de droit éditorial" est parfois utilisée pour définir la musique spécialement éditée pour l'illustration, comme c'est le cas pour les musiques du catalogue de Musicjag.
Lorsque vous désirez utiliser ce type de musique, l'auteur et l'éditeur ayant passés un accord entre eux avec la SACEM, donnent automatiquement leurs autorisations sans négociation particulière imprévue ou supplément de prix.
Remarque : Si vous souhaitez utiliser une musique du commerce il vous faudra demander une autorisation et négocier avec l'éditeur de cette musique.
On utilise aussi les termes "musique pré-autorisée" ou "pre-cleared" pour définir la musique d'illustration.
• 8 : Un auteur (bien vivant) me propose "ses" musiques "libres de droit", et celles-ci n'appartiennent pas au domaine public. Ou est le problème ?
Pour répondre à cette question, voyons d'abord ce que disent le Code de la propriété intellectuelle et la Déclaration universelle des droits de l'homme au sujet des auteurs et de leurs créations :
Articles L. 111-1 et L. 123-1 du [Code de la propriété intellectuelle] :
"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
"L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire".
Article L 112-1 du [Code de la propriété intellectuelle] :
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Article 27.2 de la [Déclaration Universelle des Droits de l'Homme] :
"Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur"
Voyons les risques qu'encours chacun des acteurs utilisant une oeuvre libre de droit n'appartenant pas au domaine public :
a) La musique libre de droit et l'éditeur :
Dans le cadre de la musique dite libre de droit, on peut remarquer un manque de stabilité juridique sur un grand nombre de points.
La lecture du code de la propriété intellectuelle doit forcer la réflexion face à l'expression "libre de droit" Il ressort principalement qu'un auteur peut à tout moment faire valoir la propriété intellectuelle qu'il détient légalement sur une oeuvre et revenir sur l'accord qu'il a pu donner sur son utilisation. C'est pour prévoir ce risque que l'éditeur met en place avec l'artiste et la SACEM un système de contrats au sein d'une structure légale.
b) La musique libre de droit et le producteur :
- On doit rappeler que la responsabilité du producteur est engagée face à une situation juridique peu fiable et renvoyer aux articles de loi cités en début de paragraphe.
- Une oeuvre non déposée à la SACEM peut y être déposé par une tierce personne et ainsi provoqué une situation conflictuelle. Cette tierce personne pouvant réclamer la rémunération à laquelle elle a droit.
- Il existe une obligation légale pour le producteur d'effectuer des demandes d'autorisation de reproduction d'oeuvres, quel que soit le moyen ou le support, vendu ou bien distribué gratuitement, auprès des organismes compétents et de s'acquitter des droits. Ce sera au producteur d'apporter la preuve que les oeuvres utilisées sont libres de droit pour échapper à cette règle. Si l'auteur n'est pas décédé depuis plus de 70 ans, Il s'appuiera donc sur les déclarations de ce dernier. Quelle est la fiabilité de ces déclarations ?
c) La musique libre de droit et l'auteur "propriétaire" de l'oeuvre :
L'idée fausse la plus répandue consiste à croire qu'une oeuvre n'est protégée qu'après son dépôt auprès d'une société d'auteurs. En réalité, toute oeuvre est protégée par la loi dès sa création. La loi n'impose ainsi aucune formalité particulière. Ainsi dès qu'une oeuvre existe, elle est protégée, et est la propriété de son auteur.
En ce qui concerne une oeuvre libre de droit, l'auteur présumé n'est pas en mesure d'en autoriser ou non l'exploitation, puisque par définition elle est libre de droit et appartient à tout le monde. Dans ce cas en est-il vraiment propriétaire, cette oeuvre est-elle assurément protégée ? Une chose est certaine, cette oeuvre existe, et le producteur court le risque d'acheter une contrefaçon.
En France, et plus généralement en Europe, la propriété intellectuelle est inaliénable. Un compositeur inscrit à la SACEM doit, statutairement, y déposer toutes ses oeuvres.
- Quelle garantie a-t-on qu'un auteur proposant des oeuvres libres de droit n'est pas inscrit à la SACEM ?
- Quels moyens a-t-il employé pour protéger ses oeuvres ?
- Quelle est la fiabilité de ces moyens ?
- Quelle certitude sur l'affirmation du libre de droit ?
- Quelles sont les garanties qu'il n'a pas usurpé l'oeuvre ?
• 9 : La musique libre de droit coûte-elle vraiment moins cher ?
Non. La première remarque importante s'adresse aux diffuseurs pour lesquels cela ne change rien s'ils sont facturés au forfait par la SACEM.
La seconde est plus subtile et doit faire l'objet d'une plus grande réflexion de la part du producteur :
Sans revenir sur la validité d'un quelconque document certifiant le libre de droit (voir paragraphe précédant), voici un condensé de ce que l'on peut lire généralement chez les vendeurs de ce type de musiques :
"Nos musiques sont destinées uniquement à l'habillage sonore pour le film institutionnel, la présentation multimédia, l'attente téléphonique, les jeux vidéo, Internet et la vidéo amateur. Pour toutes autres utilisations comme : le court-métrage, le long-métrage, la publicité Tv, radio ou cinéma, le théatre ou spectacle vivant, le son et lumière et autres cas, veuillez nous consulter.
L'utilisation de nos musiques en vue d'une reproduction ou distribution commerciale nécessite une licence spéciale. La reproduction sur quelconque support ( cd, dvd, vhs, ou autre ) est autorisée jusqu'à 10 copies. L'utilisation de nos musiques pour l'attente téléphonique est limitée à 5 lignes, au-delà nous contacter. Toute reproduction ou diffusion publique ( télévision, radio, cinéma, film publicitaire, etc.) ainsi que toute duplication quel que soit le support (CD ROM, DVD, cassettes audio et vidéo, DAT et autre support) sont soumises aux lois sur les droits d'auteurs et protégées par la SACEM/SDRM et la SESAM."
- Où est donc la souplesse d'utilisation promise ?
- Comment prétendre à une musique libre de droit en précisant plus loin qu'elle est protégée par la SACEM, voici des choses bien contradictoires.
- Où est l'économie souhaitée si l'utilisation est restreinte et qu'il faudra passer par une nouvelle facturation rarement précisée si les besoins évoluent ?
• 10 : Musicjag vend elle des musiques libre de droit ?
Non. MUSICJAG est éditeur adhérent à la SACEM. Cela veut dire que tous les compositeurs de notre collectif sont adhérents à la SACEM et que leur musique fait partie du répertoire de la SACEM.
Nous ne travaillons pas avec des morceaux libres de droit ou en "créative commons"
Petit rappel :
Toute utilisation ou diffusion publique (télévision, radio, cinéma, film publicitaire, site internet, attente téléphonique, film d'entreprise, etc.) ainsi que toute duplication quel que soit le support (cédéroms, cassettes audio et vidéo, DAT et autre support) est soumise en France (et dans beaucoup de Pays au Monde ayant signés ou non des accords de coopération avec la SACEM) aux lois sur les droits d'auteurs et protégées en France par la SACEM/SDRM et la SESAM.
Les oeuvres musicales que MUSICJAG propose dans son catalogue ne font pas exception à la règle. Mais, contrairement aux musiques libres de droit, MUSICJAG les a spécialement éditées pour l'illustration musicale.
Cela signifie que les demandes de licence d'utilisation incluant les Droits d'Auteur, les Droits de Reproduction Mécanique et les Droits Voisins de Producteur, sont toujours immédiatement et systématiquement acceptés par MUSICJAG, la SACEM/SDRM et la SESAM lorsqu'on en fait la demande ce qui ne sera pas forcément le cas si vous souhaitez utiliser une musique du commerce.
Ensuite, lorsqu'une oeuvre est diffusée en public, les Droits d'Exécution Publique sont gérés par la SACEM ou la SESAM pour la France ou par tout autre organisme gestionnaire habilité dans les autres pays en liaison avec la SACEM et sont payés par le diffuseur (Télévision, Radio...)
• 11 : Que me coûte l'achat d'une licence d'utilisation ?
Pour acquérir les droits d'utilisation d'une musique il faut :
a) Payer la redevance sur les droits d'auteurs (appelée Droits de Reproduction Mécaniques) à la SACEM/SDRM ou la SESAM
b) Payer la redevance sur les droits voisins de producteur (appelée aussi Droit d'Utilisation Phonographique) à MUSICJAG.
Le montant de ces redevances varie en fonction de la destination, de la durée d'utilisation, des supports utilisés, des produits réalisés, de leur futur prix de vente et aussi de la quantité produite.
En vous inscrivant en tant que professionnel sur le site de Musicjag, vous pourrez établir un devis en fonction des vos critères d'utilisation. Nous avons cherché à respecter un esprit d'équité entre l'artiste, l'éditeur et l'utilisateur.
• 12 : Ai-je le droit de télécharger des fichiers musicaux sur les réseaux peer-to-peer ?
En matière de musique, vous avez la possibilité de réaliser une copie d'un CD original pour votre usage personnel. En effet, le principe d'exception de copie privée vous permet d'effectuer des copies d'un CD original que vous vous êtes légalement procuré ou que vous avez téléchargé sur le site d'un distributeur agréé.
Ces copies ne peuvent être destinées à une utilisation collective comme, par exemple, en le diffusant à d'autres personnes. Leur utilisation devra donc être limité au cercle de famille ou à quelques amis.
Vous ne pouvez télécharger que des fichiers musicaux légalement distribués sur l'Internet, c'est-à-dire avec le consentement de l'auteur ou des ayant droit. Dans le cas inverse, il s'agit de fichiers illicites dont les reproductions sur le disque dur de votre ordinateur constituent elles-mêmes des copies illicites.
Vous risqueriez donc de vous rendre coupable de contrefaçon, voir même de recel pour peu que vous ayez eu connaissance de l'origine délictueuse des fichiers. Vous encourrez, dans ce dernier cas, une peine de cinq ans d'emprisonnement et de plus de 380 000 Û d'amende (article 321-1 du Code pénal).
Pensez à toujours vérifier que le site auprès duquel vous téléchargez vos morceaux de musiques est un distributeur agréé (ou autorisé) et veillez à ne jamais mettre de fichiers musicaux en ligne sans en avoir obtenu l'autorisation auprès des auteurs ou des ayant droit (maisons de disque par exemple).
Ce principe s'applique également aux fichiers illicites de vidéos (films), de logiciels ou de jeux vidéos qui peuvent également être disponibles sur de tels réseaux d'échanges. A noter toutefois que la copie privée de logiciels n'est pas permise par la loi.
Réflexions :
"Le talent des artistes-interprètes a des droits. Vous êtes des millions à télécharger en peer-to-peer des fichiers musicaux sur Internet sans que les artistes perçoivent la moindre rémunération. Il est urgent pour vous d'obtenir une sécurité juridique lorsque vous téléchargez de la musique. Si on ne veut pas voir s'appauvrir la qualité de l'offre de création, Il est vital pour les artistes d'être rémunérés pour cette diffusion de leur travail"
La musique "gratuite" nuit gravement à la santé de la filière. Selon l'institut Idate, en 2003 sur 5 titres écoutés, 4 auraient été téléchargés illégalement et un seul acheté. Si la musique est consommée gratuitement à hauteur de 80%, c'est toute l'économie d'un secteur qui est menacé avec des conséquences qui pourraient être dramatiques pour l'ensemble de la filière de la création musicale.